Condition générale de vente

Conditions Générales de Vente – Gîte (270 chemin du Guerry, 69620 Chamelet)

1. Objet du contrat

Les présentes conditions régissent la location saisonnière du gîte situé au 322 chemin du Guerry, 69620 Chamelet. Toute réservation implique l’acceptation complète des présentes conditions.

2. Capacité d’hébergement

Le gîte est prévu pour un maximum de 6 personnes. En cas de dépassement sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès ou de mettre fin au séjour sans remboursement.

3. Arrivée et départ

- Arrivée : à partir de 16h
- Départ : au plus tard à 10h

Le locataire s’engage à quitter les lieux à l’horaire prévu. Tout dépassement est interdit et constitue une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1737 du Code civil.

En cas de refus de départ, le propriétaire se réserve le droit :

• de facturer une journée supplémentaire par tranche de 12h de dépassement,
• de faire constater l’occupation illicite par un huissier,
• de saisir les autorités compétentes (gendarmerie) sans préavis,
• et d’engager une procédure d’expulsion accélérée, y compris pendant la trêve hivernale, conformément à l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

Le locataire reconnaît expressément que la trêve hivernale ne s’applique pas aux locations meublées saisonnières.

4. Réservation

La réservation devient effective dès réception :

• de l’acceptation des CGV et du règlement intérieur (case à cocher),
• du paiement de l’acompte ou de la totalité du séjour, selon les modalités proposées sur le site.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue via un système sécurisé (Stripe).
Le solde du séjour doit être réglé avant l’arrivée si non payé en totalité à la réservation.

6. Annulation

Par le locataire :

• Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral.
• Entre 30 et 15 jours : 50 % du montant total.
• Moins de 15 jours : aucun remboursement.

Par le propriétaire :

En cas de force majeure, un remboursement intégral sera effectué, sans indemnité supplémentaire.

7. Règlement intérieur

Le locataire s’engage à respecter les règles suivantes :

• Usage paisible des lieux
• Aucun événement ou fête sans autorisation
• Interdiction de fumer à l’intérieur
• Animaux non admis (sauf accord écrit)
• Respect du voisinage

Le non-respect de ces règles peut entraîner l’interruption du séjour sans remboursement.

8. Responsabilité en cas de dommages

Le locataire est responsable des dommages causés durant son séjour. Toute dégradation volontaire ou par négligence pourra être facturée sur justificatif.

9. Assurance

Le locataire est invité à souscrire une assurance "villégiature" couvrant sa responsabilité civile pendant la durée du séjour.

10. Limite de responsabilité du propriétaire

Le propriétaire décline toute responsabilité en cas :

• de vol ou perte d’effets personnels,
• de pannes ou dysfonctionnements imprévus (eau, électricité, internet…),
• d’accident survenant à l’intérieur ou à l’extérieur du gîte, sauf en cas de négligence manifeste.

11. Activités aux alentours – Clause de non-responsabilité

Le site internet du gîte présente, à titre purement informatif, des suggestions d’activités et de lieux touristiques dans la région.

Les images illustratives de cette section peuvent provenir de sources extérieures. Le propriétaire :

• ne revendique aucun droit sur les contenus tiers mentionnés,
• décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la disponibilité ou la qualité de ces services ou lieux,
• s’engage à retirer toute image ou contenu sur simple demande légitime de l’auteur ou d’un ayant droit.

12. Litiges

En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de situation du bien loué (Villefranche-sur-Saône).

13. Acceptation des conditions

Le locataire reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le règlement intérieur au moment de la réservation. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher obligatoire avant paiement.